Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 : OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles, droits et obligations, entre Exestoy.fr et le client désirant effectuer un achat via le site internet.

 

Exestoy.fr

Jacques Dietrich

18, route de Woerth

67360 Dieffenbach les Woerth

France

 

Exestoy.fr est un projet bénéficiant d'un contrat CAPE au sein d'une couveuse d'entreprise, jusqu'au 01/07/2018 au sein de Créacité, association de droit local situé 81 route napoléon, 67500 Strasbourg

Siret : 479 179 327 00024

TVA intracommunautaire : FR30 479 179 327

Code NAF : 9499Z

Pour toutes commandes, le clic de validation de la commande, qui a valeur de signature numérique, implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente et d’autre part indique que vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site Exestoy.fr se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

Article 2 : AVERTISSEMENT:

Les produits vendus par Exestoy.fr sont des produits neufs. Par mesure d'hygiène et de sécurité, les produits de type lingerie ou sex-toys vendus ne sont ni repris ni échangés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leurs emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le site Exestoy.fr. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le site Exestoy.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Exestoy.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 : PRODUITS :

3.1 : Information sur les produits :

Exestoy.fr fait connaître à son client l'ensemble des caractéristiques essentielles avec la plus grande exactitude des articles qu'il propose à la vente sur son site Internet et peut les réactualiser, les améliorer ou les retirer de la vente. Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site.

3.2 : Véracité des informations : la fiche produit

Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients et les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou l’exploitation de son site, notamment une rupture de service, une intrusion ou la présence de virus informatiques qui pourrait fausser l’exactitude ou bien la valeur des produits réellement commercialisés.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Article 4 : COMMANDE :

4.1 : Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnable de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit comme titre de preuve.

4.2 : Traitement :

Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé. Exestoy.fr s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles chez ses différents fournisseurs. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible qu’Exestoy.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés.

4.3 : Confirmation :

Une fois la commande enregistrée, un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique à l’adresse mail indiqué par le client au sein du bon de commande. Les données enregistrées automatiquement par Exestoy.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Exestoy.fr s'engage à confirmer toute commande en ligne par l'envoi d'un e-mail récapitulant tous les éléments de la commande, le mode de paiement convenu entre les parties, les modalités de la livraison, l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

4.4 : Modification :

Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone dans les plus brefs délais, afin de vérifier la possibilité de modification.

4.5 : Annulation :

Exestoy.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande établit par un utilisateur dans le cas d’insolvabilité du dit utilisateur, de litiges relatifs au paiement de la commande concernée ou d’une commande antérieure, de défauts de paiement de la livraison concernée ou antérieures. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 5 : PRIX :

5.1 : Taxe et frais de port :

Les prix des produits vendus par Exestoy.fr sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, celui-ci figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. La livraison est gratuite à partir de 69 euro d’achats pour la France métropolitaine uniquement.

5.2 : Modifications :

Exestoy.fr se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Cependant, les articles déjà commandés restent facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.

5.3 : Correction :

Si une erreur devait survenir, Exestoy.fr contactera le client pour l´ avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.

Article 6 : TRANSPORT ET LIVRAISON :

6.1 : Délais :

Le délai de livraison varie de 2 jours à 4 semaines en fonction des articles commandés, les informations sur les délais figurent sur la fiche produit de l’article. Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation.

6.2 : Risque du transport du fait du transporteur :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Le destinataire doit vérifier la conformité des produits livrés avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie constatée par le destinataire doit faire impérativement l'objet d'une réclamation par celui-ci sur le bon de livraison (colis manquant, colis endommagé, colis ouvert, produit manquants ou endommagés, etc.). Le destinataire devra parallèlement confirmer ces réserves en adressant un courriel à Exestoy.fr dans un délai de trois jours ouvrables portant mention de ces réclamations. Exestoy.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations ou manquants énoncés ci-dessus. A la réception de la commande le client ou le bénéficiaire devra s’assurer de l’état du colis, et dans le cas échéant de le refuser. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. Selon l'article L133.3 du code du commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée".

En cas de livraisons effectuées par la Poste, Il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier recommandé à ce transporteur. Vous devez vous rendre dans votre bureau de poste dans les 48 h suivant réception afin de faire établir un procès-verbal. Une copie de la réclamation devra être adressée à Exestoy.fr par mail ou via le formulaire contact ou par courrier afin que d’ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du client, aucune action ne pourra être menée par Exestoy.fr contre le transporteur. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.

6.3 : Erreur de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès d’Exestoy.fr, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Passé ce délai toute réclamation sera rejetée.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable après obtention d’un numéro de retour auprès de nos services à l’adresse suivante Exestoy.fr, 18, route de Woerth, 67360 Dieffenbach les Woerth, France.

6.4 : Frais de retour :

Les frais d’envois seront à la charge d’Exestoy.fr, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas aux attentes du client.

6.5 : Ruptures temporaires :

En cas de rupture temporaire de stock sur l'un ou plusieurs des produits de la commande, Exestoy.fr vous indique que la commande est mise en attente.

6.6 : Ruptures définitives :

En cas de rupture définitive d'un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client pourra alors choisir d'annuler sa commande et il sera remboursé par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiements des sommes versées ou de modifier celle-ci en contactant Exestoy.fr par téléphone ou e-mail.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION :

Le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon court à compter de la réception du colis. Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé et sera remboursé par Exestoy.fr dans les 14 jours qui suivent la date de réception du retour de marchandise dans ses locaux dans un état conforme à l’article 2.

Article 8 : LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du présent contrat. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à nos services pour obtenir une solution amiable.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Toutes les données que vous nous confiez, le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès d’Exestoy.fr d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être également être exercé en ligne.